Le contrôle final

Selon l'art. 24, al. 2 OIBT, une personne du métier selon l'art. 8 ou un contrôleur/chef monteur-électricien (conseiller en sécurité électrique) doit effectuer un contrôle final avant la remise de l’installation électrique au propriétaire et consigner les résultats de ce contrôle dans un rapport de sécurité. Ce dernier est remis au propriétaire de l’installation qui devra le conserver pendant au moins une période de contrôle.

S’il s’agit de locaux à usage d’habitation, les tâches de contrôle sont terminées. Par contre s’il s’agit de locaux autres que ceux à usage d’habitation, se référer au contrôle de réception.

Le contrôle de réception

Devra être effectué dans les six mois après la remise de l’installation par installateur.

Généralement ce contrôle de réception est réclamé par l’exploitant de réseau, au propriétaire, suite à l’annonce de fin de travaux par installateur. Ce contrôle est à la charge du propriétaire et doit être effectué par un organe de contrôle indépendant.

Les résultats de ce contrôle sont aussi consignés dans le rapport de sécurité. Ainsi dans ce cas le rapport de sécurité comprendra deux contrôles. Celui qui a participé à la conception ou à la réalisation de l’installation électrique n’a pas le droit d’en effectuer le contrôle de réception.

Le contrôle périodique

Votre installation électrique doit subir périodiquement un contrôle. La périodicité de ce contrôle dépend des locaux où se situe l’installation électrique. Il existe quatre types de périodicité : 1 an, 5 ans, 10 ans, et 20 ans.

La catégorie 20 ans concerne exclusivement les locaux à usage d’habitation.

Six mois avant l’échéance de la périodicité, l’exploitant de réseau réclament un rapport de sécurité.

En effet c’est à l’exploitant de réseau qu’il incombe de tenir le registre de contrôle et de ce fait de déclencher le contrôle périodique en réclamant un rapport de sécurité.

Vente d’un bien immobilier

Outre le contrôle périodique échu, pour les installations dont la périodicité est 10 ans ou 20 ans, lors de la vente d’un bien immobilier, un contrôle périodique est nécessaire si le dernier contrôle date de plus de cinq ans.

Tout contrôle découle par l’établissement d’un rapport de sécurité.